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  • LOI SUR LE HANDICAP 2015

    Accessibilité des établissements existants : l'ordonnance est publiée au Journal officiel

    L’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit que : soit l’ERP est accessible au 31 décembre 2014 et il faut le faire savoir au préfet ; soit il n’est pas accessible et un Agenda d’accessibilité programmée doit être déposé avant le 27 septembre 2015.

    L’Agenda d’accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

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